Article (Décret no 92-487 du 4 juin 1992 réglementant les relations financières avec la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro))
Art. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes morales ou physiques se trouvant en République fédérale de Yougoslavie (Serbie ou Monténégro) ou de nationalité yougoslave (Serbie ou Monténégro).
Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie la constitution et la liquidation d'investissements de personnes morales d'origine yougoslave (Serbie ou Monténégro) en France.
Le ministre de l'économie et des finances est tenu informé dans un délai de vingt jours à compter de leur autorisation de la réalisation des opérations autorisées en vertu des alinéas précédents.