Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'extinction des personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité)
- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;
- disponibilités de droit et renouvellements:
- disponibilité pour suivre son conjoint;
- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne;
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
6o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
- autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
- autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse;
7o Décisions relatives à la durée du travail:
- octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
- octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
après avis, le cas échéant, du comité médical supérieur;
- mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance no 82-579 du 5 juillet 1982;
8o Reclassement du fonctionnaire par suite d'altération de son état physique après examen du comité médical (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
9o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
10o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité;
11o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme;
12o Décisions refusant l'honorariat.