Article (Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé, les termes «deux» sont remplacés par «trois».