Article (LOI n° 92-650 du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire (1))

Art. 6. - L’article L. 612 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - A la fin du premier alinéa, après les mots : « à l’exclusion de ceux » sont insérés les mots : « contenant des substances ».

II. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « médicaments visés » sont remplacés par les mots : « médicaments contenant des substances visées ».

III. - Au début du quatrième alinéa, les mots : « dans l’un et l’autre cas » sont supprimés.

IV. - Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Après mise en demeure, cet agrément est suspendu ou retiré... (Le reste sans changement.) »