Article (Arrêté du 27 avril 1993 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense)
Art. 1er. - L’arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 1er, paragraphe VI, Délégation générale pour l’armement, les mots : « (hors compte de commerce) » sont remplacés par les mots : « (- hors compte de commerce : pour tous les matériels : - en compte de commerce : pour les matériels approvisionnés sur crédits budgétaires) ».