Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 33. - L'article L. 353-1 du code rural est ainsi modifié:
I. - A la fin du premier alinéa, la date du 31 décembre 1993 est remplacée par la date du 31 décembre 1998.
II. - Au cinquième alinéa, les mots: « aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
161-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « aux 1o, 2o, 3o, 4o et 5o de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ».
TITRE V
DISPOSITIONS VISANT A RETABLIR
LE DROIT DE PECHE DANS L'ETANG DE BERRE