Article (Arrêté du 11 mars 1993 portant création des observatoires départementaux d'équipement commercial)
Art. 1er - Le collège des élus locaux de l’observatoire départemental d’équipement commercial est composé comme suit :
a) Dans les départements autres que Paris :
1. - Pour chaque arrondissement :
- le maire de la commune chef-lieu ;
- un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants ou, s’il n’en existe pas, le maire d’une des cinq communes les moins peuplées, désigné par le préfet ;
2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, désignés par la commission permanente du conseil général.
b) A Paris :
- neuf conseillers d’arrondissement désignés par le conseil de Paris.