Article (Arrêté du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 5. - Le premier alinéa de l’article A. 331-1 est ainsi rédigé :
« Les provisions mathématiques des contrats d’assurance sur la vie, de capitalisation et d’assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d’acquisition dans l’engagement du payeur de primes. »
Le deuxième et le dernier alinéa de l’article A. 331-1 sont abrogés.