Article (Décret n° 93-384 du 19 mars 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation)
Art. 2. - Au premier alinéa du a de l’article R. 334-13 du même code, les mots : « calculé par rapport aux provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « calculé par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4°de l’article R. 331-3 ».
Au a et au d de ce même article les mots : « 4 p. 100 des provisions mathématiques » sont remplacés par les mots : « 4 p. 100 de la somme des provisions mentionnées aux 1° et 4° de l’article R. 331-3 ».