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Article (Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation)

Article (Décret n° 93-382 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie et à la capitalisation)


Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er juillet 1993.