Article (Décret n° 93-449 du 23 mars 1993 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 9. - Pour l’application de l’article L. 236-9 du code du travail et par dérogation aux dispositions de l’article R. 236-41 du même code, les demandes d’agrément pour l’année 1993 pourront être adressées au ministre chargé du travail pendant une période de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.