Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 10. - Les arrêtés des 13 et 14 février 1967 modifiés sont abrogés.