Article (LOI n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture (1))
Art. 23. - I. - Dans le titre II et le titre III du livre VII du code rural, les mots: « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » sont substitués aux mots: « Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles », « Caisse nationale d'assurance vieillesse agricole » et « Caisse centrale de secours mutuels agricoles ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1011 du même code, les mots: « commune à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, à la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole » sont supprimés.
III. - L'article 1236 du même code est ainsi modifié:
a) Au premier alinéa, les mots: « la Caisse centrale de secours mutuels agricoles, la Caisse centrale d'allocations familiales agricoles et les caisses centrales de réassurance mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots: « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse centrale des mutuelles agricoles ».
b) Après les mots: « comprenant en nombre égal des délégués », rédiger comme suit la fin du dernier alinéa: « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la Caisse centrale des mutuelles agricoles ».
IV. - L'article 1242 du même code est ainsi modifié:
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
« Les assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole et celles des unions mentionnées aux articles 1236 et 1237 désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes, agréés par les cours d'appel. » b) Au dernier alinéa, les mots: « de l'union des caisses centrales de mutualité agricole » sont remplacés par les mots: « de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
V. - Au premier alinéa de l'article 1248 du même code, les mots: « Caisse centrale d'allocations familiales » sont remplacés par les mots: « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
VI. - A l'article 1250 du même code, les mots: « Caisse centrale de secours mutuels agricoles » sont remplacés par les mots: « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole », et les mots: « organismes d'assurances sociales agricoles » sont remplacés par les mots: « caisses de mutualité sociale agricole ».
VII. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre premier et dans les articles L. 152-1 et L. 153-3 du code de la sécurité sociale, les mots:
« à l'article 1002 du code rural » sont remplacés par les mots: « aux articles 1002 et 1002-4 du code rural ».