Article (Arrêté du 27 janvier 1994 habilitant le ministre de l'agriculture et de la pêche à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des dépôts d'étalons nationaux)
Art. 3. - Les régisseurs de recettes peuvent être assistés de sous-régisseurs nommés par les directeurs des dépôts d'étalons nationaux.
Les sous-régisseurs sont choisis avec l'agrément des régisseurs de recettes. Ils agissent pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.