Article (Arrêté du 19 août 1993 fixant les taux de la taxe parafiscale sur les produite en béton et en terre culte)
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu’au 31 décembre 1994 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.