Article (Arrêté du 4 mai 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance)
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1994 par voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la pêche,
conformément aux modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0114 du 18/05/94 Page 7300 a 7301
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