Article (Arrêté du 11 avril 1994 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des installations électriques intérieures)
Taux pour les locaux à réglementations particulières
et services généraux d'immeubles
Formule d'attestation de conformité, l'unité: 246 F, dont T.V.A. 38,58 F.
Prise en compte des formules périmées, l'unité: 113 F, dont T.V.A. 17,72 F.