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Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article (Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie)

Article D.N.C. 400


Les détenues sont transférées, au terme de la grossesse, à l'hôpital.
La mère est réintégrée à la prison avec son enfant dès que l'état de l'un et de l'autre le permet.
Le lieu de naissance ne doit être indiqué dans l'acte de l'état civil que par la désignation de la commune de Nouméa.