Article (Arrêté du 2 novembre 1992 relatif à des commissions administratives paritaires (personnels administratifs de la police nationale))
Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté interministériel du 24 juin 1985 susvisé est modifié de la façon suivante:
Au lieu de «l'article 9», lire «article 6».