Article (Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service)
Art. 31. - Les articles 3 (2o, d), 9 à 17, 24, 26 à 30 du présent décret sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid susvisé, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent chapitre.