Article (Décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des attributions exercées par certaines autorités régionales et portant dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Art. 7. - Les généraux commandant les circonscriptions militaires de défense et les commandants de circonscription de gendarmerie reçoivent la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er du décret no 80-72 du 10 janvier 1980 au bénéfice des généraux commandant les régions militaires. Ils sont habilités à déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints.