Article (Décret du 4 octobre 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du système d'échanges modifié de la section Melun (R.D.471, ex-R.N.371)-Sens de l'autoroute A5 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées de Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse, Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens dans le département de l'Yonne)
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets des départements de Seine-et-Marne et de l'Yonne en date du 4 avril 1990 prescrivant l'ouverture d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique de la modification du projet de construction de la section Melun-Sens de l'autoroute A5 et sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Sivry-Courtry, Saint-Germain-Laxis, Valence-en-Brie, La Grande-Paroisse,
Forges, Marolles-sur-Seine, Crisenoy, Fouju dans le département de Seine-et-Marne et de Serbonnes, Soucy, Saint-Clément, Saint-Denis-lès-Sens dans le département de l'Yonne;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 20 juillet 1990;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en préfecture de Seine-et-Marne le 16 novembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de Seine-et-Marne précitées;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue en sous-préfecture de Sens le 18 septembre 1990 en application de l'article R.123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des communes de l'Yonne précitées;
Vu la lettre en date du 4 avril 1990 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu la lettre en date du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de l'Yonne a demandé l'avis des conseils municipaux des communes précitées sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Crisenoy, en date du 1er février 1991, et de Fouju, en date du 30 janvier 1991, dans le département de Seine-et-Marne, et de Serbonnes, en date du 23 novembre 1990, de Soucy, en date du 17 décembre 1990, et de Saint-Clément, en date du 21 décembre 1990, dans le département de l'Yonne;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 14 mai 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,