Article (Arrêté du 27 septembre 1991 modifiant l'arrêté du 7 avril 1988 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs du ministère de la défense)
Art. 1er. - L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 7. - Il est institué vingt commissions administratives paritaires locales.
«Ces commissions exercent les compétences qui leur sont attribuées par l'article 10 du présent arrêté à l'égard des fonctionnaires des corps des services extérieurs ci-après: secrétaires administratifs, agents administratifs et commis, agents techniques de bureau.»