Article (LOI n° 90-969 du 29 octobre 1990 portant dispositions relatives à l'exploitation de la chasse dans les bois, forêts et terrains appartenant à l'Etat (1))

Article unique. - Sont insérées dans le chapitre VII du titre III du livre Ier du code forestier les dispositions suivantes :

« Section 2

« Exploitation de la chasse

« Art. L. 137-3. - En cas d’adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l’autorité compétente pour l’exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l’enchère la plus élevée, dans les conditions Fixées par décret en Conseil d’Etat. »