Article (Décret no 91-482 du 15 mai 1991 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers)
Art. 5. - Les modalités pratiques d'application du présent décret seront déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.