Article (Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national)
Art. 38. - I. - A l'article R.*163, les mots: «assujettis au service national» sont remplacés par les mots: «soumis aux obligations du service de défense».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, limiter l'application de l'affectation collective de défense à une partie du territoire, à certaines catégories d'activité ou à certains postes.»