Art. 38. - I. - A l’article R.* 163, les mots : « assujettis au service national » sont remplacés par les mots : « soumis aux obligations du service de défense ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959, le Gouvernement peut, par décret pris en conseil des ministres, limiter l’application de l’affectation collective de défense à une partie du territoire, à certaines catégories d’activité ou à certains postes. »