Article (Arrêté du 28 janvier 1991 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'emballage léger (y compris les boîtes à fromage) et de la fabrication de palettes en bois (code APE 4805), les dispositions de l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 (deux annexes) à l'accord national sur les classifications du 29 juin 1979 concernant les activités de l'emballage en bois, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.