Article (Arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière)
Art. 12. - Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local prévues à l'article 3, partie b, susvisé ne s'appliquent qu'aux demandes d'agrément déposées à compter de la date de publication du présent arrêté.