Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes) du produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes) du produit du remboursement au budget général des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité effectué par La Poste et France Télécom)
Art. 1er. - Le produit du remboursement par La Poste et France Télécom des dépenses de pensions civiles et d'allocations temporaires d'invalidité servies aux personnels titulaires de ces deux exploitants publics est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 32-97, Pensions, du budget de l'économie, des finances et du budget (I: Charges communes).