Article (Arrêté du 7 août 1991 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l'administration générale et de l'équipement)
Art. 4. - Le bureau de la gestion financière prépare, à partir d'une analyse de l'expression financière des besoins, les propositions budgétaires et procède à la répartition des ressources pour le fonctionnement de l'administration centrale, des services ou organismes rattachés à celle-ci et des juridictions ainsi que pour les opérations d'équipement du ministère;
assure un rôle général de conseil en matière de gestion financière; à ce titre, il:
- définit les enveloppes de crédit affectées au fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des services rattachés à celle-ci;
il suit la consommation des crédits en liaison avec les différents services gestionnaires; il engage et ordonnance les dépenses afférentes aux loyers et charges, aux fournitures d'eau, de chauffage, d'électricité et de téléphone pour les locaux de l'administration centrale;
- en fonction des orientations générales définies par la direction des services judiciaires, instruit, en liaison avec la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique, les demandes exprimées par les échelons déconcentrés pour les crédits de fonctionnement des juridictions; il définit la répartition des ressources budgétaires; il procède, après avis de la direction des services judiciaires, à la mise en place des enveloppes budgétaires; il passe des marchés de fournitures et de services;
- procède, à partir des besoins exprimés, à l'achat des véhicules pour l'administration centrale et les services judiciaires;
- met en place les crédits afférents aux établissements publics et organismes autonomes rattachés au ministère de la justice;
- affecte les autorisations de programme et gère les crédits de paiement afférents aux opérations d'équipement;
- procède ou est associé à la conception et à l'élaboration de comptabilités analytiques ou de gestion ainsi qu'aux travaux de contrôle de gestion ou d'évaluation;
- coordonne, en matière de frais de justice, d'amendes et autres sanctions pécuniaires, les actions conduites par les directions compétentes en la matière; à ce titre, il:
- conduit les études économiques, financières et comptables relatives au fonctionnement du dispositif existant ou aux projets de réforme;
- est associé par les services concernés à la définition des tarifications et dispositifs de gestion;
- assure la gestion des crédits afférents aux dépenses gérées au plan central;
- est associé à toutes les relations interministérielles.