Article (Arrêté du 8 avril 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979, tel que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de l'avenant du 21 décembre 1990 (indemnisation du congé maternité) à la convention collective susvisée.