Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 8. - Les dispositions des articles 13, 22 et 19 (alinéa 3) de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces sont abrogées.