Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 5. - Le bureau du droit communautaire:
- connaît de toutes les questions relatives à la construction européenne intéressant le ministère de la justice;
- assure la liaison avec les autres services de l'Etat chargés des questions communautaires; développe des relations avec les institutions et organismes communautaires à vocation juridique ou judiciaire;
- assure la cohérence de l'action du ministère de la justice en matière d'élaboration du droit communautaire; à cette fin, coordonne l'ensemble des négociations conduites par les services de la direction des affaires civiles et du sceau et de la direction des affaires criminelles et des grâces et participe directement à l'élaboration des textes, notamment de nature institutionnelle, ne relevant pas de la compétence de ces services;
- suit la transposition dans l'ordre interne des dispositions communautaires par les services législatifs compétents;