Article (Décret du 4 novembre 1991 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration)
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.