Article (LOI n° 90-1143 du 21 décembre 1990 relative aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (1))

Art. 6. - Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.