Article (Décret no 91-123 du 28 janvier 1991 portant délégation de compétence pour le traitement, en première instance, du contentieux en excès de pouvoir né des travaux de la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux)
Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 ainsi que pour former un recours contre ces décisions.