Article (Décret du 5 novembre 1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital)
Art. 4. - Est autorisée, à compter du 1er janvier 1991, l'émission au profit de la société AB-Volvo, postérieure à l'émission visée à l'article 3 du présent décret, d'un montant maximal de 5295502 actions de la société anonyme Régie nationale des usines Renault, jouissance 1er janvier 1991, au prix de souscription de 270,67 F et assorties ou non, dans les conditions fixées en annexe (1) au présent décret, de bons de souscription d'actions.