Article (Décret no 90-880 du 28 septembre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots: «d'après le barème», sont insérés les mots: «, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale».