Article (Décret no 90-872 du 27 septembre 1990 portant application de la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Il est créé un fichier automatisé, dénommé "Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct". Ce fichier est géré par le ministre chargé de la santé.
«Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le respect des dispositions des articles L.209-15 et L.209-17 relatives:
«a) A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct;
«b) A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se prêter à aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct; «c) Au montant total des indemnités perçues par cette personne.