Article (Décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine)
Art. 1er. - L'Institut national des appellations d'origine prévu par l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement public à caractère administratif.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.