Article (Décret no 90-870 du 25 septembre 1990 relatif à l'exercice du mandat et au régime d'indemnisation des membres des chambres d'agriculture)
Art. 2. - L'article R. 511-61 du code rural est complété par les dispositions suivantes:
«Les membres de la délégation spéciale sont indemnisés dans les conditions prévues à l'article R. 511-85.»