Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 27. - A l'article R.381-70 du code de la sécurité sociale, les mots:
«en réduction des majorations de retard» sont remplacés par les mots: «en réduction des majorations et des pénalités de retard».