Article (Décret no 90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations)
Art. 13. - Au premier et au second alinéa de l'article R.243-16 du code de la sécurité sociale, le nombre «3000» est remplacé par le nombre «5000».