Article (Arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat)
Art. 6. - L'arrêté du 9 mai 1988 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat et l'arrêté du 21 janvier 1987 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat batelier sont abrogés.