Article (Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations)
Art. 9. - La fondation d'entreprise est tenue de faire connaître dans les trois mois à l'autorité administrative mentionnée à l'article 1er tous les changements survenus dans son administration ou sa direction.