Article (Décret no 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi no 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations)
Art. 6. - Le préfet adresse copie de sa décision accordant l'autorisation au ministre de l'intérieur.
A défaut de décision dans le délai de quatre mois prévu au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée, le ou les fondateurs adressent au ministre de l'intérieur le récépissé mentionné à l'article 4.
Le ministre de l'intérieur assure, aux frais de la fondation d'entreprise,
dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision ou du récépissé, la publication au Journal officiel de l'autorisation de la fondation comportant les mentions suivantes:
1o La date de l'autorisation expresse de la fondation d'entreprise avec l'indication du préfet qui l'a délivrée ou la date à laquelle est réputée acquise l'autorisation tacite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 19-1 de la loi du 4 juillet 1987 précitée avec indication du préfet auprès duquel elle a été sollicitée;
2o La dénomination et le siège de la fondation d'entreprise;
3o L'objet de la fondation d'entreprise;
4o La durée pour laquelle la fondation d'entreprise a été constituée;