Article (Décret no 91-124 du 29 janvier 1991 modifiant le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives)
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.