Article (Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 9. - Sous réserve de l'accord préalable donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, les données consultables sur le fichier constitué à la commission sont les suivantes:
- date de recours devant la C.R.R.;
- numéro du dossier C.R.R. le concernant;
- date de la décision de la C.R.R.;
- nature de la décision de la C.R.R.;
- date de la notification de la décision de la C.R.R.