Article (Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la création d'un service télématique, de messageries électroniques et d'édition de statistiques)
Art. 8. - Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A.
sont les suivantes:
- identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence;
- numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant;
- numéro de l'autorisation provisoire de séjour;
- date de délivrance du certificat de dépôt;