Article (Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1991, l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1986 susvisé est modifié comme suit:
a) Alinéa premier: «Le taux unitaire de la vacation, hors taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 160F»;
b) Au dernier alinéa: «...Leur montant global ne peut excéder 6000F par commissaire enquêteur et par an».